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Réforme de la prestation de service “petite enfance”: mise en place de bonus

Le 22 octobre 2018

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Réforme de la prestation de service “petite enfance”: mise en place de bonus

L’accueil des enfants porteurs de handicap et des enfants vivant dans des familles particulièrement précaires constitue des objectifs d’inclusion et de mixité sociale inscrits dans la COG  2018-2022. 

De nouvelles modalités de financement

A l’expérience, la prestation de service unique (PSU), qui finance les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), est apparue peu adaptée pour prendre en compte les surcoûts liés à l’accueil de publics fragilisés. Aussi, il est proposé, dans le cadre de la COG 2018-2022, de mettre en place des financements complémentaires, sous forme de forfaits à la place (bonus), qui devraient permettre aux établissements de mieux prendre en compte ces situations.

Le financement des EAJE s’articulera donc autour de plusieurs axes:

  • la PSU, financement à l’heure en fonction de l’activité de la structure;
  • des financements complémentaires sous forme de bonus forfaitaires à la place. Trois boni ou bonus sont prévus: un bonus “handicap” et un bonus” mixité sociale” qui viseront à répondre aux spécificités de l’accueil d’un enfant en situations de handicap et à valoriser les EAJE qui accueillent des enfants issus de familles modestes, un bonus “territoire” contractualisé dans le cadre d’une convention territoriale globale (CTG) qui remplacera progressivement les contrats enfance-jeunesse.
  • un financement au projet, via le fonds “publics et territoires”, pour soutenir les démarches innovantes en matière de qualité des projets pédagogiques et d’inclusion sociale.

Les développements qui suivent seront consacrés au bonus “handicap” et au bonus “mixité sociale”.

 

Le bonus “handicap”  

En 2019, et en se basant sur les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant du bonus par place et par an sera plafonné à 1 300 € et variera en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap et du coût par place. Cette formule, au prix de modalités de calcul assez complexes, présente l’avantage d’un financement progressif en tenant compte du nombre d’enfants porteurs de handicap et du coût par place.

Par la suite, à compter de 2020, il sera recouru à un critère plus large que la seule AEEH. Un groupe d’experts travaillera en ce sens durant l’année 2019.

 

Le bonus “mixité”  

Ce bonus a pour objectif de financer davantage les établissements recevant des enfants issus de familles précaires en compensant la baisse des recettes induites par  la plus faible fréquentation des EAJE par ces familles. Ce bonus doit ainsi permettre d’éviter une sélection des familles selon la durée d’accueil.

Le bonus s’appuie sur trois tranches établies selon la moyenne des participations familiales:

  1. La première tranche concerne les participations inférieures à 0,75 € par heure. L’effet est ici maximal puisque le bonus s’élève à 2 100 € par place et par an;
  2. La deuxième tranche concerne les participations comprises entre 0,75 € et 1 € par heure. Le montant du bonus par place et par an est alors de 800 €;
  3. La dernière tranche concerne les participations comprises entre 1 € et 1,25 € par heure pour un bonus de 300 €.

Comme pour le bonus “handicap”, toutes les places, existantes et nouvelles, sont éligibles au bonus.

 

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