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Petite enfance: développement de l’offre d’accueil collectif et individuel

Le 22 octobre 2018

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Le 22 octobre 2018

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Petite enfance: développement de l’offre d’accueil collectif et individuel

Un neuvième plan crèches

Le plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants (PIAJE) succède au plan pluriannuel pour la création de places de crèche (PPICC). Au passage, on appréciera les efforts d’imagination des services de la CNAF pour créer un sigle différent à neuf dispositifs qui ont pourtant le même objet. La prévision d’engagement des dépenses de ce plan sur la période de la COG est de 609,5 M€.

Par rapport au plan précédent, des modifications ont été apportées.

  • Un socle de base inchangé mais une majoration pour  travaux de  gros oeuvre;

Le socle de base reste fixé à 7 400 € par place. Ce montant peut être majoré de 1 000 € par place lorsque l’investissement comprend des travaux de gros oeuvre (construction,  terrassement, toiture,  etc ..). Ces dépenses doivent représenter au moins 30 % du coût total du projet. Par ailleurs, une prime de 700 € par place sera accordé  si les bâtiments créés répondent à la norme haute qualité environnementale (HQE) et bâtiments à basse consommation (BBC).

  • Modification des majorations pour rattrapage des besoins non couverts et potentiel financier;

Lorsque le projet de création est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le taux de couverture en mode d’accueil est  inférieur à la moyenne nationale (et non plus départementale), la majoration pour “rattrapage des besoins non couverts”  est fixée à 1 800 €, contre 1 600 € dans le plan précédent.

En ce qui concerne la majoration “potentiel financier”, elle est accordée en fonction de la richesse du territoire; elle est d’autant plus élevée que les ressources de la commune d’implantation sont faibles.  Le montant  maximum est porté de 5 200 € à 6 100 €.

Comme pour le plan précédent, les financements du nouveau PIAJE sont apportés à toutes les places, qu’elles soient nouvelles ou existantes (transplantation assortie de places nouvelles). Les projets de transplantations, d’aménagements, de rénovations et de réhabilitations devront s’accompagner d’une augmentation de la capacité d’accueil d’au moins 10 % pour bénéficier d’une aide au titre du PIAJE. Par ailleurs, les subventions accordées sont plafonnées à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place et de 100 % du coût total du projet.

  • L’ouverture sur l’extérieur des crèches de personnel;

Pour bénéficier des aides de la CAF, les crèches de personnel devaient laisser 30 % des places libres pour accueillir d’autres enfants que ceux du personnel. Toutefois, les conseils d’administration des CAF avaient la possibilité de diminuer, voire de supprimer, ce  taux  d’accueil.

Afin de faciliter la contribution des crèches de personnel à l’accueil des enfants en situation pauvreté, tout en préservant leur équilibre économique, ce taux sera ramené de 30 à 10 %. Les conseils d’administration des CAF  pourront supprimer le principe de l’ouverture de l’ ouverture de l’EAJE sur l’extérieur, mais seulement, semble-t-il , dans des situations particulières (éloignement de l’équipement de zones d’habitation par ex.).

 

Le plan de modernisation des EAJE

A compter de 2018, sera créé un fonds de modernisation (FME) des EAJE né de la fusion du fonds de d’accompagnement à la PSU et plan de rénovation des EAJE. Ce FME, doté de 153,7 M€ sur la période de la COG, reprend les fonctions et les objectifs des deux dispositifs qu’il remplace: opérations de rénovation, fourniture de repas et stockage des couches, achat d’un logiciel de gestion.

Ces aides sont attribuées sur décision du conseil d’administration de la CAF. Le PME est décentralisé et attribué sur la durée de la COG en fonction de l’ancienneté du parc d’EAJE de chaque CAF. Une réserve nationale de 20 % est constituée afin de compléter, au cours de la COG, les dotations des CAF ayant de forts besoins.

Les CAF devront prioriser les projets en fonction de quatre critères:

  1. Ancienneté de la structure; sont prioritaires les structures de plus de dix ans;
  2. Probabilité de fermeture prochaine de places, voire d’établissements;
  3. Nature des travaux; sont prioritaires la sécurisation des locaux, l’informatisation des structures, l’installation de cuisines et de stockage des couches;
  4. Date du début des travaux; priorité en fonction de l’urgence des travaux.

L’aide apportée est soumise à deux plafonds: maximum de 80 % du coût par place des travaux et maximum de 4 000 € par place, contre 3 700 € lors de la précédente COG.

 

Les aides en faveur des assistants maternelles

Les deux mesures actuellement existantes, la prime à l’installation et l’aide au démarrage des maisons d’assistants maternels, sont maintenues tout en faisant l’objet de légères modifications.

La prime à l’installation des assistants maternels nouvellement agréés

Lors de la COG précédente, le montant de base de la prime d’installation était de 600 € si l’assistant maternel résidait sur un territoire prioritaire défini par trois zones. Hors de ces zones, le montant de la prime était de 300 €.

Dans l’actuelle COG, les montants restent inchangés et le territoire prioritaire est désormais identifié par un taux de couverture en mode de garde inférieur à la moyenne nationale.

Les conditions d’octroi de la prime reste inchangées. Les assistants maternels doivent notamment s’engager dans la profession pour trois ans, être inscrit sur le site mon-enfant.fr  et être référencé auprès d’un RAM.

Cette prime peut être versée à tous les assistants maternels remplissant les conditions, y compris ceux exerçant en maison d’assistant maternel.

L’aide au démarrage des maisons d’assistants maternels (MAM)

Une aide au démarrage de 3 000 € peut être versées aux MAM si elles sont signataires, avec la CAF et le Conseil départemental, d’une charte de qualité et implantées sur un territoire prioritaire qui est le même que celui défini pour la prime d’installation (cf supra). L’aide au démarrage vise à équiper et à aménager la MAM.

La prime d’installation et l’aide au démarrage sont cumulables en MAM.

 

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