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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 et la branche famille

Le 12 octobre 2018

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Le 12 octobre 2018

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 et la branche famille

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La branche famille en 2018 (prévisions)

Après dix années de déficit, la branche famille renouerait avec les excédents: + 0,7 Md€.

Cet excédent est obtenu en dépit d’une progression des dépenses des prestations familiales servies par la branche: + 0,4 %. Cette augmentation est essentiellement due à l’effet de la revalorisation des prestations familiales intervenue le 1er avril 2018 (+ 0,8% en moyenne annuelle). Elle cache toutefois  des évolutions contrastées entre les différents blocs de prestations familiales. Ainsi, les prestations liées à l’accueil de l’enfant continuent leur baisse en raison d’une faible natalité, du moindre recours à certaines prestations (PrePare: – 18 %), mais aussi de nouvelles mesures d’économies introduites en 2018 comme l’alignement des montants et des plafonds de l’allocation de base (AB) de la PAJE et de la prime de naissance sur ceux du complément familial. Quant aux prestations d’entretien, elles progressent à un rythme d’un peu plus de 2 %, du fait notamment des revalorisation des montants du complément familial (CF) et de l’allocation de soutient familial (ASF) et du dynamisme de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quant aux produits de la branche famille, ils progresseraient en 2018 de 2,1 %. Si le rendement des cotisations sociales diminue (- 2 %) du fait de l’allègement des cotisations familles sur le revenu des travailleurs indépendants, celui de la CSG augmente de 3,1 % et l’agrégat impôts-taxes-autres contributions progressent de 24,4 %.

Les mesures nouvelles de la branche famille

 

– Sous-indexation de la revalorisation des prestations familiales et des aides au logement pour 2019 et 2020;

Le montant des prestations familiales et des plafonds de ressources est revalorisé chaque année, respectivement au 1er avril et au 1er janvier, en fonction de l’évolution constatée des prix. En 2019, l’inflation devrait être de  + 1,3 % et de 1,4 % en 2020.

Le PLFSS fixe, à titre dérogatoire, une revalorisation des prestations familiales et des aides au logement de + 0,3 % pour les années 2019 et 2020.

Certaines prestations sociales comme l’AAH ou le minimum vieillesse bénéficieront d’un “coup de pouce”. Quant aux autres minima sociaux  (RSA, ASS, …), leurs montants seront revalorisés dans les conditions habituelles, c’est-à-dire en fonction de l’inflation constatée.

L’économie réalisée par cette sous-indexation est de l’ordre de 260 M€ pour la branche famille.

 

 Majoration du montant maximum du complément de mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant handicapé;

Outre la prise en charge de la totalité ou d’une partie  des cotisations sociales liées à l’emploi d’une assistante maternelle  ou d’une garde d’enfant à domicile, le CMG permet de compenser une partie des dépenses de garde. Cela concerne soit l’emploi direct  par une assistante maternelle ou une garde à domicile, soit une structure comme une micro-crèche ou une crèche familiale. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants, les ressources de la famille et le mode de garde choisi.

Contrairement à la tarification en accueil collectif, le CMG ne tient pas compte  des surcoûts occasionnés par le handicap d’un enfant.

En conséquence, le PLFSS majore de 30 % le montant du CMG lorsque l’un des enfants de la famille ouvre droit à l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH).

Le coût de la mesure est estimé à 0,3 M€ en  2019 et à 1,8 M€ en année pleine, à compter de 2020.

 

-Abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans;

Actuellement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée à compter de l’âge de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire six ans. A la rentrée 2019, l’âge de la scolarité obligatoire sera abaissé de six à trois ans. Cela sera sans incidence sur l’ARS puisqu’elle sera toujours versée à partir de six ans.

En revanche, cet abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire sera pris en compte pour le versement du CMG. En effet, les enfants sont accueillis à l’école maternelle en septembre de l’année civile de leur troisième anniversaire, soit huit mois après celui des enfants nés en début d’année civile. Dans ce cas, une solution d’accueil doit être trouvée ou maintenue jusqu’à la rentrée scolaire. Alors que l’accueil en crèche va jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) peut être, sous conditions, prolongée jusqu’au mois de septembre suivant les trois ans de l’enfant qui n’a pu être inscrit à l’école maternelle ou à la crèche, le montant du CMG est divisé par deux dès que l’enfant atteint l’âge de trois ans.

Le projet de loi prolonge le droit au CMG au taux plein au-delà des trois ans de l’enfant et jusqu’à son entrée à l’école s’il n’ a pu y être inscrit dès le mois anniversaire de ses trois ans. La mesure s’applique pour les enfants né après le 1er janvier 2017 qui n’ont pu être accueillis en école maternelle alors qu’ils ont atteint l’âge de trois ans après le 1er janvier 2020.

Le coût de cette mesure est estimé à 70 M€.

Enfin,  alors que le CMG “emploi direct” pourra être versé en tiers-payant  à compter de mars 2019 par PAJEMPLOI, le PLFSS organise le tiers-payant pour le CMG “structure”. Avec l’accord de la famille, ce CMG pourra être versé directement à la structure (micro-crèche, association, entreprise) qui facturera ensuite à la famille le reste à charge, déduction faite du montant du CMG.

L’entrée en vigueur de la mesure est prévue au 1er janvier 2022.

 

-Recouvrement des indus;

Diverses dispositions sont prévues dans le projet de loi afin d’améliorer l’efficience de la gestion financière. L’agent comptable – qui devient le directeur comptable et financier – veillera notamment à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d’exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

Dans le cas  de recouvrement d’indus frauduleux, il est instituée une majoration de 50 % de la retenue mensuelle déterminée par le barème nationale de  recouvrement, cette retenue pouvant par ailleurs être doublée en cas de récidive d’actes frauduleux au cours d’une période de cinq ans.

Le projet de loi institue par ailleurs une fongibilité inter-branches. Un indu constitué dans une branche pourra être récupéré après d’un organisme d’une autre branche s’il verse des prestations au débiteur concerné. Par exemple, une prise en charge des frais de santé indûment versée pourra, en l’absence d’autres prestations versées au titre de l’assurance maladie, être récupérée sur les prestations familiales du débiteur ou sa pension de retraite.  A  l’inverse, un indu CAF pourra être récupéré sur les prestations maladie, invalidité, ou les prestations de retraite du débiteur. Cette fongibilité ne sera possible que si le débiteur ne conteste pas le caractère indu et s’il n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements de sa dette.

 

– Modernisation de la délivrance des prestations;

Cette modernisation passe par la récupération automatisée des données à la source. Ce dispositif permet à la fois de sécuriser les données, notamment celles des ressources, et d’optimiser le parcours des demandeurs et des allocataires en simplifiant leurs démarches. A cet effet, le projet de loi précise que tout organisme versant des sommes imposables autres que les salaires, ainsi que tout organisme versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, adresse mensuellement à un organisme, qui sera désigné par décret,  (la CNAF ?) une “déclaration sociale nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et, après information de celles-ci, les informations relatives à ces versements.

Cette modernisation s’effectuera par étapes. En 2019, elle concernera les aides au logement. Les droits seront déterminés sur la base des douze mois glissants précédant la demande, ou le renouvellement, et actualisés chaque trimestre. L’assiette des ressources ne serait pas modifiée.

 

– La situation financière de la branche famille en 2019;

En 2019, la branche famille dégagera un excédent de 1,2 Md€. Par la suite, les recettes s’ajusteront aux dépenses pour stabiliser un solde en équilibre.

 

L’avis du conseil d’administration de la CNAF (2 octobre 2018)

Par:

  • 3 voix POUR (U2P);
  • 18 voix CONTRE (CGT, FO, CFDT, CGC, UNAF, 2 PQ);
  • 14 PRISES D’ACTE (CFTC, CPME, MEDEF CNPL/UNAPL, 2 PQ)

le conseil d’administration a émis un avis défavorable sur le PLFSS 2019.

Lire la déclaration de l’UNAF.

 

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