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Réforme de la composition des commissions de recours amiable

Le 27 mars 2018

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Le 27 mars 2018

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Réforme de la composition des commissions de recours amiable

Un décret, en date du 23 mars 2018 ( décret n°2018-199; JO du 25 mars 2018) modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA).

Pour les CPAM et les CAF, en plus des deux administrateurs ou conseillers choisis parmi les représentants des assurés sociaux et des deux administrateurs ou conseillers choisis parmi les représentants des employeurs et des représentants des travailleurs indépendants, siège un administrateur ou un conseiller choisi parmi les autres catégories d’administrateurs ou conseillers ayant voix délibérative. La commission comprend un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires.

Des modifications sont apportées quant au fonctionnement de la CRA.

Si les membres de la CRA peuvent toujours être désignés pour un an, le conseil d’administration ou le conseil pourra fixer une périodicité de renouvellement différente qui ne peut toutefois être inférieure à un an. La modification de cette périodicité est fixée lors de la séance du conseil d’administration ou du conseil où il est procédé, pour la première fois du mandat, à la désignation des membres de la CRA. Pour les CPAM et les CAF, la CRA ne peut valablement siéger que si sont présents au moins trois membres dont au moins un représentant des assurés sociaux et un représentant des employeurs et des travailleurs indépendants. Par ailleurs, la décision — si la CRA a reçu pour cela  une délégation de son conseil — ou l’avis de la commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s’y opposent. Dans ce cas, c’est le conseil d’administration ou le conseil qui statuera.

[button color=”green”] Entrée en vigueur[/button] Les dispositions de ce décret sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des CRA et au plus tard le 31 mars 2019.

 

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